1er Octobre 2007
Nouveau permis de construire : ce qui change
< Retour	Affichage sur le terrain En ce qui concerne le recours contentieux : aujourd’hui, le délai de recours des tiers commence à courir à compter de la plus tardive des dates d’affichage de la décision, en mairie ou sur le terrain. A compter du 1er octobre, le délai courra à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage de la décision sur le terrain. Ainsi, dès lors que le bénéficiaire d’une autorisation aura accompli les démarches nécessaires, le risque de recours sera minimisé. En outre, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, aucune action en vue de l’annulation de la décision ne sera recevable. A noter enfin que celui qui fait un recours contre un permis ou une déclaration  préalable est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision (le maire par exemple) et au titulaire de l’autorisation. L’affichage devra mentionner cette obligation. Source : Le CAUE, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement