1er Octobre 2007
Nouveau permis de construire : ce qui change
< Retour	Bien remplir le formulaire Il est à noter que les nouveaux imprimés sont très clairs et compréhensibles par tout un chacun et reflètent le souci de pédagogie du législateur. Il va de soi que les formulaires doivent être soigneusement remplis. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le code de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante. Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas fournies, l’instruction de votre dossier ne pourra pas avoir lieu. Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne, plus 5 exemplaires de certaines pièces du dossier. Le bordereau des pièces jointes vous précise tout cela. Pour la déclaration préalable, vous devez fournir 2 exemplaires de la demande et du dossier plus 5 exemplaires de certaines pièces. Attention des exemplaires supplémentaires sont également nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national). Même si la demande ou la déclaration peut être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception nous vous conseillons de la  déposer vous-même à la mairie de la commune où se situe le terrain. Un agent effectuera devant vous une première vérification de votre dossier. Le récépissé remis vous précisera les délais d’instruction. Source : Le CAUE, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement