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Nouveau
permis de construire : ce qui change
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Une
gestion plus simple des pièces manquantes du dossier
Un
bordereau exhaustif des pièces devant constituer le dossier est
fourni avec les nouveaux imprimés. Chaque pièce y est clairement
identifiée et listée. L’administration a l'obligation de réclamer
toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois
suivant le dépôt du dossier. Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.
Dans le
nouveau permis de construire, le contrôle de la fin des travaux
est réorganisé.
C’est
désormais le bénéficiaire de l’autorisation qui s’engagera en déclarant
qu’il atteste l’achèvement et la conformité des travaux par le biais
de la déclaration d’achèvement des travaux. Ensuite, l’autorité
compétente disposera d’un délai de 3 mois à compter du dépôt de
celle-ci pour procéder au contrôle éventuel sur place.
Le délai
sera porté à 5 mois dans certains cas (monument historique, secteur
sauvegardé, site inscrit ou classé, immeuble de grande hauteur,
établissement recevant du public, parc national, zone à risques).
Passé ce délai de 3 ou 5 mois, la conformité ne sera plus contestable.
A la demande du bénéficiaire de l’autorisation, l’autorité compétente
délivrera sous quinzaine une attestation certifiant que la conformité
des travaux n’a pas été contestée.
Notez
que l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois à compter
de son intervention pour procéder au retrait des permis illégaux
qu’ils soient tacites ou exprès.
En revanche,
les décisions de non-opposition à déclaration préalable ne pourront
plus être retirées. Un permis exprès, tacite ou une déclaration
préalable ne sanctionnent que la conformité du projet aux règles
et servitudes d’urbanisme. Sauf à quelques exceptions près ( concernant
par exemple l’accès aux handicapés et la sécurité incendie) ils
ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations
et les règles de droit privé. Un permis de construire peut très
bien être délivré par la mairie alors que le bâtiment une fois construit
bouche une servitude de passage. Vous serez alors amené à faire
valoir vos droits en saisissants les tribunaux civils.
Source :
Le CAUE, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement
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