1er Octobre 2007
Nouveau permis de construire : ce qui change
< Retour	Quid du certificat d’urbanisme ? Le certificat d’urbanisme (C.U.) de simple information ne contient plus l’information sur les réseaux. En contrepartie, son instruction est plus rapide puisque ramenée à un mois. En cas d’absence de réponse, le demandeur bénéficie du maintien des droits en vigueur à la date du certificat d’urbanisme tacite : - certificat informatif tacite : après 1 délai d’un mois - certificat d’urbanisme (C.U.) opérationnel : après un délai de deux mois mais avec les effets d’un C.U. informatif uniquement. En cas d’omission dans le certificat d’urbanisme, le maintien de l’ensemble du droit en vigueur est néanmoins garanti. Le certificat d’urbanisme est opposable à l’administration pendant 18 mois, et non plus un an. Source : Le CAUE, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement