1er Octobre 2007
Nouveau permis de construire : ce qui change
< Retour	Qui peut déposer une demande ? Vous êtes propriétaire d’un terrain ou mandataire du ou des propriétaires, vous avez l’autorisation du ou des propriétaires, vous êtes co-propriétaire d’un  terrain en indivision ou son mandataire. Si vous déclarez que vous êtes dans l’une des situations précédemment décrites, vous pouvez déposer une demande de permis ou une déclaration préalable. En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous même : - une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 170 mètres carrés, - une extension à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette cumulée  dont la surface existante n’excède pas 170 mètres carrés - une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 800 mètres carrés ; - des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la SHOB n’excède pas 2000 mètres carrés. Source : Le CAUE, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement