Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise l’ensemble des recettes et des dépenses de la commune pour l’année.

Son adoption constitue un acte fondamental de la gestion communale car c'est à travers lui que prennent corps les choix et les projets des élus.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement.


La section de fonctionnement

Elle regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services communaux, c’est à dire les dépenses annuelles régulières : rémunération du personnel, impôts, petits travaux d’entretien, fournitures, …

Pour couvrir ces dépenses, la commune fait appel aux recettes de fonctionnement qui sont des recettes régulières et définitives : recettes liées à la gestion des services (prix des repas de cantines, taxe d’enlèvement des ordures ménagères,…), subventions de l’Etat (dotation globale de fonctionnement) ou d’autres collectivités, produit de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur immeuble bâtis ou  non, taxe d’habitation, taxe professionnelle).

La section d’investissement

La section d’investissement regroupe l’ensemble des dépenses d’investissement et leur financement.

Elle concerne les opérations non renouvelables à l’identique chaque année et qui se traduisent par une modification substantielle de la valeur du patrimoine communal : achats de gros matériels, constructions de bâtiments, …

Le financement de cette section est assuré soit par des ressources acquises à la commune à titre définitif (Dotation globale d’équipement, fonds de compensation pour la TVA,…), soit par des emprunts qu’elle devra rembourser.

Les deux sections constituent des ensembles rigoureusement distincts entre lesquels les transferts de crédits sont en principe interdits (sauf dans certains cas bien déterminés).

Le projet de budget, établi par les services municipaux, sous la responsabilité du maire, est soumis par ce dernier au conseil municipal.

Dans la mesure où le budget est l’acte qui autorise les dépenses, son adoption par le conseil municipal doit normalement intervenir avant le 1^er janvier de l’exercice auquel il s’applique.Cependant, le législateur a prévu la possibilité pour les communes de différer le vote de leurs budgets jusqu’au 31 mars (ou le 15 avril) l’année de renouvellement des conseils municipaux).

Par ailleurs, le préfet doit fournir à la commune, avant le 15 mars, les informations relatives aux dotations de l’Etat. Au cas où ces informations seraient fournies après le 15 mars, le délai limite est reporté de quinze jours.

Comme tous les actes des collectivités locales, les actes budgétaires sont exécutoires de plein droit dés leur publication et leur transmission au représentant de l’Etat (transmission qui doit intervenir au plus tard quinze jours après la date limite d’adoption du budget).

Le préfet et la Chambre régionale des comptes exercent un contrôle a posteriori de la légalité du budget. Celui-ci doit, en effet :

-         être voté avant la date limite

-         être voté en équilibre

-         comprendre l’inscription des dépenses obligatoires.